Comment indexer le loyer de ses locataires ?

Définition

L’indexation annuelle des loyers permet à un propriétaire bailleur d’adapter le montant du loyer payé par son locataire à l’évolution du coût de la vie.

Législation ?

Concrètement, cette indexation est prévue par l’article 1728bis du code civil et le bailleur peut en faire la demande une fois par an, à la date anniversaire de la prise en cours du contrat de bail.

Pour les baux de résidence principale, l’absence d’une clause prévoyant l’indexation du loyer dans le contrat de bail n’emêche pas les parties de procéder à l’indexation annuelle des loyers : cette indexation est présumée via la loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale.

Comment procéder ?

L’indexation n’est pas automatique et il appartient donc au bailleur d’en fait la demande expresse à son locataire, tout en veillant à conserver une preuve écrite de sa demande.

Effet rétroactif

Si le loyer n’a jamais été indexé en cours de location, cela n’empêche pas le bailleur d’indexer le loyer en cours de location mais cette demande d’indexation tardive n’aura d’effet que pour les 3 mois qui précèdent la demande envoyée au locataire. Cette mesure a pour objectif de protéger le preneur contre le paiement d’arriérés d’indexation trop importants à régulariser en cours de bail.

Gestimax prévoit toujours cette clause dans ses contrats de location pour la location d’appartements ou de maisons en région Bruxelloise et nous procédons annuellement à l’indexation des biens dont nous assurons la gestion locative à Bruxelles et en Wallonie.

Comment calculer ?

La seule formule à utiliser pour l’indexation du loyer est la suivante :

Loyer de base X Nouvel indice santé
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Indice santé de départ

  • Le loyer de base est le loyer qui a été convenu lors de la signature du bail.
  • L’indice santé est publié chaque mois par le Service Public Fédéral (SPF) Economie. Celui pris en compte ici est celui qui est publié le mois à partir duquel le loyer est indexé.
  • L’indice de base est l’indice du mois qui précède le mois pendant lequel le contrat de bail a été conclu. Il est possible de calculer l’indexation soi-même sur le site web de Statbel.

Exemple de calcul d’indexation

Charlotte signe le 5 mars 2018 un contrat de bail pour la location d’un appartement situé à Etterbeek pour un loyer de 900 euros, c’est le loyer prévu dans le contrat hors les charges.
La location a pris cours le 1er avril 2018.

A la date d’anniversaire, le bailleur soumet le nouveau loyer indexé suivant la formule suivnante :

Formule légale utilisée : Nouveau loyer (avril 2020) = Loyer de base (mars 2019) * IS [2013] mars 2020 / IS [2013] février 2019

Ce qui donne en chiffres : 909,76 EUR = 900,00 EUR * 109,96/ 108,78 : ce nouveau loyer est valable à partir de avril 2020

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